Un test PME obligatoire avant toute nouvelle loi

Je suis intervenue en séance plénière pour défendre la résolution que j'ai cosignée, qui demande la mise en place d'un "test PME" obligatoire avant l'adoption de toute nouvelle législation.

“Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les trois quarts des Européens estiment que l’Europe génère trop de bureaucratie. Cette surabondance de normes fragilise grandement la crédibilité de l’Europe et de ses institutions. Les petites et moyennes entreprises, qui représentent 99 % des entreprises européennes, en sont les premières victimes, et les études montrent bien que le coût administratif d’une nouvelle législation est dix fois plus élevé pour les PME que pour les grands groupes.

La Commission européenne a mis en place des procédures extrêmement détaillées pour s’assurer que la législation européenne soit plus adaptée avec notamment un test PME. Malheureusement, ce test PME n’est pas obligatoire et n’est appliqué que pour la moitié des nouveaux textes proposés. Et pire, le projet des nouvelles lignes directrices de la Commission sur les analyses d’impact n’en parle pas.

Alors qu’une consultation sur la réforme du Small Business Act est en cours et que, dans tous les pays, les associations d’entreprises, les chambres consulaires se mobilisent pour y répondre et se faire entendre, la Commission ne doit pas revoir ses ambitions à la baisse. Le principe de penser aux petits d’abord doit être la règle, et non l’exception, si l’on veut vraiment que l’Europe soit utile et aide les PME.”

Le texte de la résolution

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