OUI à un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières

Cette semaine en plénière du Parlement européen, j'ai voté en faveur du rapport d’initiative législative par lequel nous demandons à la Commission de proposer une directive arrêtant des mesures communes pour les organisations à but non lucratif ainsi qu’un règlement instaurant un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières.

Le droit fondamental d’association n’est pas reconnu de façon uniforme au sein de l’Union ce qui entraine des égalités de traitement et des freins à l’achèvement d’un marché unique. De plus, du fait du manque d’harmonisation, les organismes sans but lucratif sont confrontés à des frais et formalités administratifs lorsqu’ils sont titulaires de financements européens ou transfrontiers.

Je me réjouis que ce texte pousse à l’instauration de normes minimales à l’échelle de l’Union et à la possibilité d’acquérir la personnalité juridique, ce qui les aideraient à surmonter ces difficultés.

La balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne. Nous attendons d’elle, qu’elle soit ambitieuse, car plus que jamais, nous avons besoin d’un statut juridique, au niveau européen, pour ces associations transfrontalières; un statut qui soit solide et qui nous permette d’avancer ensemble.

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