Certains professionnels de l’automobile de l’Union européenne semblent avoir des difficultés lorsqu’ils importent des véhicules, qui sont dues notamment aux différences dans les législations relatives aux immatriculations temporaires. En effet, il semble que la validité des plaques d’immatriculation provisoires ne soit pas identique d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne. Ces différences de règlementation compliquent de manière significative les activités de ces professionnels, et semblent constituer une entrave au marché intérieur.
1. La Commission fait-elle le même constat?
2. Si tel est le cas, prévoit-elle de faire évoluer la législation en vue d’une harmonisation des règles applicables dans ce domaine?
Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission le 24 mai 2016
La Commission n’a pas connaissance de problèmes particuliers relatifs à la validité des immatriculations provisoires.
Elle est consciente que des problèmes demeurent quant aux formalités de réimmatriculation des véhicules à moteur transférés dans un autre État membre.
Pour résoudre ces problèmes, la Commission a adopté le 4 avril 2012 une proposition législative de règlement relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique, qui a pour objectif de lutter contre les obstacles auxquels les citoyens sont confrontés lorsqu’ils tentent d’utiliser ou de réimmatriculer un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre.
La proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Des discussions au sein du Conseil sont en cours depuis 2012; les États membres ne sont pour l’instant pas parvenus à une position commune.
