Communiqué de presse – Accord interinstitutionnel, améliorer la règlementation – 27.06.2018

Anne SANDER, Députée européenne (LR-PPE), se réjouit de l’adoption, en commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen, de l’avis portant sur la mise en place de l’accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la règlementation, pour lequel elle était le rapporteur pour son groupe.

Cet accord passé entre la Commission, le Parlement et le Conseil vise à revoir l’ensemble du cycle d’adoption d’une législation européenne, pour le rendre plus transparent et plus efficace, et ainsi mieux répondre aux besoins et aux attentes des citoyens, comme des entreprises.

« L’adoption de ce texte est un pas dans la bonne direction. C’est un changement complet de paradigme que nous proposons. Du « plus légiférer », nous passons au « mieux légiférer » », se félicite Anne Sander.

« Nous demandons notamment l’application d’un test « PME », tout au long du travail de rédaction d’une loi, afin d’adapter la future règlementation aux petites et moyennes entreprises. Trop souvent, les règles sont pensées pour la minorité visible, les grands groupes. Nous devons inverser la tendance ! » insiste Anne Sander.

« Nous insistons aussi sur la nécessité de mettre en place, au niveau européen, un examen annuel de la charge règlementaire. Il contribuera à lutter contre cette fâcheuse tendance qu’ont certains États de systématiquement « sur » transposer l’acquis communautaire ! » conclut Anne Sander.

L’avis a été adopté avec 26 voix pour, 18 voix contre et 3 abstentions.

Le texte devrait être maintenant voté par la commission des Affaires Juridiques et la commission des Affaires constitutionnelles, le 24 avril, puis en plénière en Mai.

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