Depuis 2014, le Parlement européen s’est particulièrement impliqué sur les sujets fiscaux avec les rapports des deux commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2 et la commission d’enquête PANA. Ce rapport TAXE 3 constitue le point d’orgue du travail réalisé par les députés européens. Il pointe tout particulièrement le lien entre la fraude fiscale et son blanchiment.
Parmi les mesures principales proposées par les députés, figurent :
– le passage de la majorité absolue à la majorité qualifié sur la fiscalité
– la création d’une police financière et d’une cellule européenne de renseignement financier, pour mieux lutter contre les scandales financiers
– avancer sur la mise en place au niveau européen d’une taxe sur les entreprises du numérique pour plus de justice fiscale
– la lutte contre toutes les formes de blanchiments, avec une attention particulière donnée aux visas dorés ou ces types de régimes qui peuvent être dévoyés
– la lutte contre la fraude à la TVA et aller vers l’espace unique de TVA
– agir contre la concurrence fiscale déloyale au sein de l’Union européenne et le nivellement vers le bas des taux d’imposition
– les visas et les passeports ‘‘dorés’’ sont problématiques et doivent progressivement disparaitre.
« La balle est maintenant dans le camp des États membres ! Ils doivent prendre leurs responsabilités et mettre fin à ce véto fiscal qu’est l’unanimité au Conseil et passer au vote à la majorité qualifiée sur les sujets fiscaux. C’est la seule condition pour avoir plus de justice fiscale en Europe » conclue la députée européenne.
