En effet, selon le Règlement européen 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les travailleurs frontaliers dépendent du régime de sécurité sociale de leur pays de résidence si leur temps de travail sur le sol du lieu de résidence dépasse les 25%. En appliquant cette règle, les frontaliers qui travailleraient plus d’une journée en télétravail perdraient leur statut de travailleurs frontaliers.
Cette situation a conduit de nombreux pays européens comme la France et l’Allemagne à conclure des accords bilatéraux à l’amiable ; accords qui permettent notamment, sur le volet social, de suspendre le taux de télétravail autorisé sans pour autant modifier les affiliations des intéressés aux régimes de sécurité sociale.
Je me suis battue à de nombreuses reprises afin que ces accords bilatéraux soient prolongés et qu’une solution pérenne, en matière sociale, soit mise en place après la « période transitoire » qui se termine le 31 décembre 2022.
Si les négociations avancent au niveau social, un blocage total persiste en ce qui concerne le traitement fiscal du télétravail des frontaliers. Alors que la situation sanitaire reste plus que jamais incertaine et que la crise énergétique s’accentue, de nombreuses entreprises européennes souhaitent continuer d’appliquer le télétravail. De plus, leur limitation dans les possibilités de télétravail rend les frontaliers moins attractifs pour une entreprise, ce qui les désavantage naturellement sur le marché du travail. Avec mes collègues députés européens, j’ai interpellé les commissaires européens, Nicolas Schmit, en charge de l’Emploi, Elisa Ferreira, en charge de la Cohésion et Paolo Gentiloni, en charge de l’Économie sur cette problématique et les ai invités engager les travaux dans le but de revoir le statut particulier et singulier des travailleurs frontaliers.
