Question à la Commission européenne avec demande de réponse écrite – Simplifier la Politique Agricole Commune

Avec mes collègues, j'adressais le 13 mars 2015 une question écrite à la Commission européenne l'interpellant sur les difficultés de mise en application de la politique agricole commune (PAC).

Question

L’agriculture européenne fait face à un défi majeur de renouvellement de génération qui doit nous amener à prêter une attention toute particulière aux jeunes agriculteurs.
Or, la mise en application actuelle de la PAC pose problème, en particulier pour cette catégorie d’actifs.
En particulier, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) n’intègre désormais plus de limite d’âge. Il résulte donc qu’un agriculteur partant à la retraite pourra toucher à la fois des aides sociales et l’ICHN, là où un jeune agriculteur ayant besoin en priorité de notre soutien se verra recevoir une aide plus modeste.
Par ailleurs, alors que la bonification des prêts pouvait auparavant courir sur cinq ans quelle que soit la première année d’investissement, il semble que les jeunes agriculteurs souhaitant bénéficier à plein de la bonification doivent désormais effectuer l’ensemble de leurs investissements en première année de plan d’entreprise.
Enfin, l’accès à certaines aides fait désormais l’objet d’un plafond en matière de production brute standard (PBS) qui empêcherait certains jeunes agriculteurs de recevoir une aide à l’installation.

1.    En ce qui concerne le critère d’âge dans l’ICHN, la Commission européenne pourrait-elle corriger ce vide juridique dans le cadre de ses prochaines mesures de simplification de la PAC?
2.    S’agissant de la bonification de prêts et du plafond PBS, quelles mesures envisage-t-elle afin de répondre aux problèmes ici soulevés?

Signataires : Michel Dantin (PPE), Arnaud Danjean (PPE), Alain Lamassoure (PPE), Angélique Delahaye (PPE), Elisabeth Morin-Chartier (PPE), Nadine Morano (PPE), Michèle Alliot-Marie (PPE), Renaud Muselier (PPE), Anne Sander (PPE), Jérôme Lavrilleux (PPE), Maurice Ponga (PPE), Françoise Grossetête (PPE), Marc Joulaud (PPE), Franck Proust (PPE), Rachida Dati (PPE), Philippe Juvin (PPE), Tokia Saïfi (PPE), Constance Le Grip (PPE) et Brice Hortefeux (PPE)

 

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