Question parlementaire avec demande de réponse écrite à la Commission – Prise en compte des spécificités ultramarines dans le cadre du programme ERASMUS +

Avec mes collègues, nous avons déposé une question parlementaire avec demande de réponse écrite, le 9 avril 2015, relative à la prise en compte des spécificités ultramarines dans le cadre du programme ERASMUS +.

Il ressort de plusieurs études que la participation au programme ERASMUS + des publics originaires des RUP et des PTOM a fortement diminué cette année.

L’un des obstacles à la participation effective au programme est la faiblesse de la prise en charge de certaines dépenses et notamment des frais de transports pour les publics ultramarins hyper éloignés du continent, c’est-à-dire ceux situés à plus de 12 000 km du continent européen.

Alors que le considérant 37 du règlement ERASMUS + dispose que «les contraintes imposées par l’éloignement des RUP et des PTOM devraient être prises en considération pendant la mise en œuvre du programme», l’absence de prise en compte réelle de l’hyper‐éloignement dans le cadre de l’actuel guide du programme ERASMUS + est inquiétante.

Comment la Commission entend-elle garantir l’accès effectif et équitable des ultramarins hyper éloignés au programme ERASMUS +?

Envisage-t-elle la mise en place pérenne d’une nouvelle tranche kilométrique pour les remboursements des frais de voyage qui permettrait de couvrir effectivement ceux engagés par les ultramarins situés à plus de 12 000 km du continent européen, favorisant la simplification et l’harmonisation des pratiques?

Prévoit-elle également de reconduire la possibilité de recourir à la ligne budgétaire «coûts exceptionnels» pour mieux couvrir les frais de voyage du public ultramarin?

Signataires:
Maurice Ponga (PPE) , Elisabeth Morin-Chartier (PPE) , Alain Lamassoure (PPE) , Ricardo Serrão Santos (S&D) , Marc Joulaud (PPE) , Franck Proust (PPE) , Renaud Muselier (PPE) , Nadine Morano (PPE) , Alain Cadec (PPE) , Angélique Delahaye (PPE) , Rachida Dati (PPE) , Younous Omarjee (GUE/NGL) , Michèle Alliot-Marie (PPE) , Philippe Juvin (PPE) , Michel Dantin (PPE) , Constance Le Grip (PPE) , Jérôme Lavrilleux (PPE) , Anne Sander (PPE) , Bogdan Brunon Wenta (PPE)

Réponse donnée par M. Navracsics au nom de la Commission le 21 mai 2015

Le guide actuel du programme Erasmus+ tient compte des difficultés particulières auxquelles se heurtent les étudiants des régions ultrapériphériques et des PTOM, qui peuvent bénéficier d’une bourse plus élevée que les étudiants d’autres régions ou pays pour couvrir leurs frais de subsistance ainsi que d’une indemnité de voyage spécifique. Ainsi, la participation d’étudiants de l’enseignement supérieur en provenance des régions ultraphériphériques et des PTOM a augmenté en France en 2014.

La Commission est consciente des difficultés que rencontrent, dans les autres domaines de l’éducation et de la formation, les bénéficiaires de certaines régions ultrapériphériques ou de certains pays et territoires d’outre-mer participant au programme Erasmus+, en particulier ceux qui vivent dans des endroits où il n’existe pas de vols directs vers l’Europe. Le coût du voyage pouvant varier énormément entre les différents PTOM situés à plus de 12 000 km de l’Europe, la Commission est en train d’analyser cette situation complexe. Elle présentera une proposition à ce sujet en 2016.

Dans l’intervalle, pour l’année 2015, la Commission adoptera des dispositions permettant de faire des exceptions afin d’assurer une meilleure prise en charge des frais de voyage plus élevés engagés par les étudiants de certains PTOM.

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