Question:
Depuis plusieurs années, le gouvernement et le Parlement hongrois mènent une politique réglementaire et fiscale visant à discriminer les grandes chaînes alimentaires (souvent étrangères), sous la forme d’un impôt progressif sur le chiffre d’affaires (impôt spécial) ou de mesures introduites en 2015 aux effets similaires (impôt sur la publicité, surveillance de la chaîne alimentaire, exclusion du marché après deux exercices négatifs pour les opérateurs au chiffre d’affaires important, nombre obligatoire de salariés en fonction de la surface de vente).
Ces mesures placent les distributeurs étrangers en situation de désavantage concurrentiel. Entre 2010 et 2014, une vingtaine d’enseignes étrangères ont quitté la Hongrie.
1. Alors que la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé illégale en 2014 la loi sur l’impôt spécial en estimant que le principe de progressivité du taux d’imposition était contraire au droit européen, la Commission envisage-t-elle un traitement accéléré des procédures d’infraction engagées à la suite des mesures récentes du gouvernement hongrois présentant les mêmes caractéristiques?
2. La Commission peut-elle indiquer l’état d’avancement de ces procédures d’infraction?
3. La Commission a-t-elle engagé un dialogue avec les autorités hongroises et envisage-t-elle des actions en amont afin prévenir l’introduction de nouvelles mesures discriminatoires pour les opérateurs étrangers?
Signataires:
Michel Dantin (PPE) , Franck Proust (PPE) , Alain Lamassoure (PPE) , Maurice Ponga (PPE) , Angélique Delahaye (PPE) , Tokia Saïfi (PPE) , Anne Sander (PPE) , Jérôme Lavrilleux (PPE) , Renaud Muselier (PPE) , Alain Cadec (PPE) , Brice Hortefeux (PPE) , Arnaud Danjean (PPE) , Marc Joulaud (PPE) , Rachida Dati (PPE) , Françoise Grossetête (PPE)
Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission le 22 avril 2016
Le 15 juillet 2015, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant une modification apportée à la loi hongroise relative à l’inspection de la chaîne alimentaire qui instaurait une structure de taux progressifs pour la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire. La Commission a également émis une injonction de suspension, à la suite de laquelle la Hongrie a suspendu la perception de cette redevance. En novembre 2015, le Parlement hongrois a à nouveau modifié la loi, en remplaçant la structure de taux progressifs critiquée par la Commission par un taux forfaitaire de 0,1 % pour tous les acteurs de la chaîne alimentaire. Au début de 2015, la Commission a pris des mesures similaires concernant le même type de structures fiscales progressives applicables aux recettes publicitaires et aux produits du tabac en Hongrie. La Commission espère clôturer ses enquêtes sur les trois affaires et adopter les décisions finales dans un avenir proche.
En 2014 et 2015, la Commission a clos deux procédures d’infraction qu’elle avait lancées concernant la violation de la liberté d’établissement (article 49 du TFUE) par une taxe spéciale sur le commerce de détail et une taxe sur la publicité, la Hongrie ayant mis sa législation en conformité avec le droit de l’Union. En février 2016, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure concernant l’interdiction de fonctionner à perte pendant deux années consécutives. Selon les informations dont la Commission dispose, la Hongrie n’a pas adopté de règlement sur un nombre minimal obligatoire de salariés.
La Commission a entamé un dialogue avec les autorités hongroises, tant dans le cadre de procédures juridiques individuelles que dans le contexte du semestre européen. Elle a pour objectif d’éviter tout acte illégal de discrimination sur la base de la nationalité et de garantir des conditions équitables pour les entreprises sur le marché intérieur.
