La France doit faire de la préservation du statut des sapeurs-pompiers volontaires une priorité de la Présidence Française de l’UE – Mon courrier à Marlène Schiappa et Gérald Darmanin

L’arrêt Matzak, pris par la Cour de Justice de l’Union européenne en 2018, a mis dans l’instabilité juridique le statut des sapeurs-pompiers volontaires, en les assimilant à des travailleurs.

En effet, en les désignant comme tel, ils sont soumis aux obligations de la Directive européenne sur le temps de travail et donc au respect des périodes de repos et de travail, mais aussi de congés, ce qui rendrait incompatible l’exercice de l’activité de sapeurs-pompiers volontaires avec un emploi salarié. En France, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79% des effectifs, ils sont 3,5 millions en Europe. Une telle application extensive de la Directive sur le temps de travail viendrait remettre en cause l’ensemble des modèles de secours nationaux.

Malgré de nombreuses initiatives, menées en lien avec les parlementaires européens et nationaux, la Commission européen n’a pas l’intention de modifier le dispositif législatif existant. Cependant, mon combat continue pour sécuriser le statut des sapeurs-pompiers volontaires. C’est pourquoi, j’ai adressé un courrier à Marlène Schiappa et Gérald Darmanin, leur demandant d’inscrire ce dossier dans les priorités de la Présidence Française de l’UE, au premier semestre 2022.

Retrouvez mon courrier

2021.07.05 - Schiappa Pompiers

 

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