Établissements d’abattage non agréés – Activités sans cadre juridique européen

Le règlement européen 185/2017 prévoit, par dérogation jusqu'au 31 décembre 2020, la possibilité pour les établissements d'abattage non agréés de commercialiser localement la viande de volaille transformée et les lagomorphes issus de leur production.

Plus de 3 000 établissements sont déclarés en France et jouent un rôle majeur dans l’activité économique et le rayonnement de certains territoires. Ils se trouveront sans cadre juridique lorsque cette dérogation cessera de s’appliquer au 1er janvier 2021.

Suite à la fin de la dérogation touchant nombre de nos producteurs français, j’ai soumis, en plénière, le 15 décembre, une question orale à la Commission européenne afin qu’elle réponde à leurs inquiétudes. Si dans sa réponse, elle indique que ces exploitations pourront toujours commercialiser directement de la viande fraîche, cela ne sera plus le cadre pour les produits transformés. Le combat continue au Parlement européen pour assurer un cadre juridique à leurs activités.

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