Délai pour le remboursement du PGE – Pour une prolongation dans le secteur du vin

Grâce à la Communication de la Commission européenne sur l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, les États membres ont pu prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir les opérateurs économiques et protéger l’emploi en Europe. La France a fait le choix d’un mécanisme de prêts garantis par l’État (PGE). Ce dispositif a permis aux entreprises d’emprunter très largement, à des taux très bas, tout en bénéficiant d’une garantie de l’État.

La Commission impose toutefois comme limite à ces mesures exceptionnelles que la durée de la garantie soit limitée à six ans au maximum. Or, la crise sanitaire perdurant, les entreprises restent dans des situations économiques particulièrement difficiles et ne savent pas si elles seront en mesure de rembourser leur PGE dans le délai imparti. Certains secteurs, notamment le secteur vitivinicole, ont été sévèrement impactés par la pandémie. Avec ma collègue Agnès Evren, nous avons adressé une question écrite à la Commission européenne, l’interrogeant sur la possibilité d’accorder de telles prolongations et si le secteur du vin pourrait en faire partie.

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