Question
Un certain nombre de professionnels français du meuble se voient confrontés à une concurrence déloyale de la part de leurs homologues allemands.
La loi française impose des obligations aux «metteurs sur le marché». Or les professionnels allemands qui exportent sur le marché français ne respectent pas ces dispositions françaises. Le non-respect de ces règles conduit à une concurrence déloyale.
Il s’agit des éléments suivants.
Les publicités des professionnels allemands distribuées en France ne respectent pas la circulaire du 2 octobre 1989 qui précise que tous les documents publicitaires doivent comporter des éléments comme l’énumération des objets livrés, les matières composant le meuble, le procédé de mise en œuvre et la nature de la finition ainsi que les dimensions de l’encombrement.
Ces publicités sont imprimées en allemand et ne respectent pas la Loi Toubon 4/08/94 qui impose l’utilisation de la langue française.
Les enseignes allemandes contournent leur obligation de verser les taxes Ecomobilier et Ecofolio (articles L.541-10-6 et L 541-10-1 du Code de l’environnement).
1. La Commission fait-elle le même constat?
2. Quelles actions compte-elle mettre en œuvre pour faire respecter la loi française?
3. La Commission prévoit-elle de faire évoluer la législation en vue d’une harmonisation des règles applicables dans ce domaine?
Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission, le 1er août 2016
L’affaire évoquée par l’Honorable Parlementaire concerne apparemment une violation alléguée du droit français relatif à la publicité pour le mobilier par les producteurs de meubles allemands, l’emploi de la langue française et le régime de responsabilité élargie du producteur pour ce qui est des déchets d’ameublement. Sur la base des informations disponibles, il ne semble pas y avoir dans cette situation d’obstacle à la libre circulation des marchandises telle que prévue par le traité, ni de violation manifeste des règles fixées par le traité en matière de concurrence, puisqu’il s’agit d’une violation potentielle du droit français et non de la législation de l’Union européenne ou des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises. Par conséquent, les voies de recours existant au niveau national doivent être employées, afin d’assurer la bonne application du droit français sur le sol français.
Actuellement, la Commission ne prévoit pas d’élaborer une nouvelle législation visant à harmoniser ces aspects de la commercialisation du mobilier au niveau européen.
