Actes de mise en œuvre de la PAC 2023-2027 – L’accord doit être respecté

Suite à l'accord politique trouvé, en juin 2021, entre le Parlement européen et le Conseil, la Commission européenne a été habilitée à adopter des actes de mise en œuvre de la réforme.

Dans le cadre d’une présentation, en Commission de l’Agriculture du Parlement européen, des travaux en cours, je suis intervenue, pour insister sur le respect de l’accord politique trouvée entre les co-législateurs. J’ai dénoncé l’entêtement de la Commission, qui outrepassant son mandat, souhaite intégrer les cibles du Pacte Vert. Une telle proposition pose un problème à la fois politique et juridique. J’ai également relayé les inquiétudes des autorités de gestion face au niveau de détails demandés dans le cadre du plan stratégique et qu’ils ne sont pas en mesure de livrer de manière satisfaisante à ce stade de la préparation de ceux-ci. J’ai enfin appelé la Commission à respecter la lettre de l’accord politique relatif aux programmes vitivinicoles qui intégrait la distillation dans les crédits contribuant aux objectifs verts de la PAC. Cet élément n’est pas présent dans les actes délégués proposés.

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